droit de l'homme Togo

NDH NOUVEAU DROIT DE L'HOMME

NDH dont le Président d'Honneur, à ses débuts, fut le Président Léopold Sédar Senghor, est né fin 1977. Non seulement pour la défense les droits de l'Homme traditionnels, ce que font toutes les organisations spécialisées, mais elle est la première et la seule à lutter pour la conquête de nouveaux droits afin de tenir compte de l'évolution du monde, depuis 1789, sur les plans économiques, sociaux, culturels, scientifiques etc. Si, il y a trente ans, tout le monde y était opposé, aujourd'hui, c'est l'inverse, au point que certains veulent inclure, dans les droits de l'Homme nouveaux, des droits qui ne relèvent que de la loi ordinaire.
Notre action, à cette fin, s'est traduite par la recherche du soutien de personnalités crédibles, la rédaction d'une proposition de loi constitutionnelle portant titre II à la Déclaration de 1789 afin de montrer la continuité voulue avec les constituants lorsque l'Assemblée nationale le 27 août 1789 a voté la motion Mougins de Roquefort qui stipule "L'Assemblée nationale décrète qu'elle borne quant à présent la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen aux dix-sept articles qu'elle a arrêtés, et qu'elle va procéder sans délais à fixer la Constitution de la France pour assurer la prospérité publique, sauf à ajouter après le travail de la Constitution les articles qu'elle croirait nécessaires pour compléter la déclaration".

Aujourd'hui, le Président de la République Nicolas Sarkozy a déclaré publiquement, le 8 janvier 2008, vouloir cette reconnaissance de nouveaux droits de l'Homme consensuellement. Vous trouverez dans ce site sa lettre du 28 mai 1990 par laquelle, il y a près de 20 ans, il apportait son soutien à notre proposition.
Mais NDH, c'est aussi d'autres propositions constructives en matière d'éducation aux droits de l'Homme, pour la création d'un ordre des droits de l'Homme, une réforme de la Cour Internationale de Justice de La Haye… C'est encore le Prix littéraire des droits de l'Homme, une revue, des ouvrages, 320 semaines de manifestations devant l'ambassade d'Argentine à Paris en solidarité avec les Mères de la Place de Mai ; une exposition sur la culture latino-américaine au Grand Palais ; une soirée de gala au profit des victimes de la dictature argentine ; des colloques…
Enfin, NDH-International, ONG près les Nations unies travaille la main dans la main avec d'autres NDH dans le monde, que vous retrouverez, en visitant les sites de NDH-Argentine, NDH-Cameroun…

FEDERATION INTERNATIONALE DROIT DE L'HOMME

La FIDH est une organisation non-gouvernementale fédérative
dont la vocation est d'agir concrètement pour le respect de tous les droits humains.
Elle s'appuie sur la Déclaration universelle des droits de l'Homme et sur les autres instruments internationaux de protection de ces droits.
La FIDH a été créée en 1922 par quelques ligues de défense des droits humains. Elle en fédère aujourd'hui 155 dans 100 États. Elle coordonne et soutient les actions de ses ligues et leur apporte un relais sur
le plan international. La FIDH et les ligues qui en sont membres sont non-partisanes, non-confessionnelles et indépendantes de tout gouvernement.
Leur vocation est généraliste : elles défendent tous les droits humains, les droits civils et politiques, indissociables des droits économiques, sociaux et culturels. Elles agissent au quotidien, dans leur pays,
afin de lutter contre les violations des libertés et des droits fondamentaux.

voir aussi COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES http://www.achpr.org/francais/_info/news_fr.html

COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME TOGO

Plus d'une décennie après sa création, la Commission Nationale des Droits de l'Homme a atteint un degré de maturité appréciable. Dans le contexte historique de son évolution, elle s'est adaptée aux exigences d'une société togolaise toujours plus avide - légitimement parlant - en matière d'une plus grande protection des droits et libertés de la personne humaine.
Tout en continuant de développer ses activités conformément à ses missions premières, la Commission a vu élargir son champ d'action dans le cadre de la réforme introduite par la loi n°96-12 du 11 décembre 1996.
Toute personne qui s'estime victime de la violation d'un droit de l'Homme peut adresser une requête à la commission. La requête peut aussi émaner d'une tierce personne ou d'une organisation non gouvernementale. Aucune forme particulière n'est exigée pour la rédaction de la requête. Cependant, le requérant doit faire figurer dans sa requête son identité, son adresse complète, les droits qu'il estime être violés, l'administration ou l'agent mis en cause. Il est interdit à peine d'irrecevabilité d'utiliser des expression injurieuses ou outrageantes dans la requête.
La CNDH peut cependant s'auto-saisir à l'initiative de son Président ou de l'un de ses membres, des cas de violation des droits de l'Homme. La Commission à la possibilité de s'auto saisir des cas de violations flagrantes ou massives des droits de l'Homme qui revêtent un caractère national dont elle a connaissance. L'auto saisine est une garantie de l'indépendance.

Dès que la Commission est saisie en matière de violation ou d'allégation des droits de l'Homme, le Bureau Exécutif se réunit au plus tard dans les quarante huit heures. Mais en cas de violation grave, manifeste et continue, le Bureau Exécutif se réunit sans délai.
Lorsque la requête réunit les conditions de recevabilité, le Bureau Exécutif désigne parmi les membres de la Commission un vérificateur ou un rapporteur spécial qui procède dans le cadre des enquêtes et investigations par tous les voies et moyens pour faire cesser la violation. Il est habilité à notifier pour explication la requête à l'autorité publique ou l'administration mise en cause, à auditionner la victime, l'agent impliqué ou des témoins aptes à l'éclairer, à avoir accès à tous les rapports, registres et tous autres documents ainsi que tous objets et lieux ayant trait à l'enquête, à bénéficier du concours des supérieurs hiérarchiques de l'agent impliqué, y compris les membres du gouvernement dans l'accomplissement de sa mission. Le rapporteur ou le vérificateur dispose de quinze (15) jours pour dresser de l'ensemble des diligences accomplies un rapport à la Commission.
Lorsque la requête adressée à la Commission présente un caractère complexe, celle-ci peut constituer un groupe de travail en vue de l'instruire et d'en rechercher solution. Au cas où le rapporteur spécial ou le groupe de travail ne parvient pas à régler le cas, il formule dans son rapport toutes suggestions ou recommandations susceptibles d'orienter la Commission dans la recherche de solution.
devant cette alternative, la Commission se réunit en plénière et prend des mesures urgentes pour mettre fin à la violation. Elle peut soumettre la cas au Président de l'Assemblée Nationale qui en fait rapport à l'Assemblée Nationale ou au Chef de l'Etat, garant du respect de la Constitution. D'une manière générale, la CNDH privilégie la recherche des solution amiables par la réconciliation. Elle se félicite d'avoir depuis sa création réussi à régler les cas qui lui sont soumis par la médiation. La Commission se réjouit aujourd'hui des résultats positifs auxquels elle a pu aboutir dans le cadre de son travail. Les succès qu'elle a pu remporter l'ont été surtout grâce à l'appui de toutes les couches de la population, du peuple togolais qui est fortement attaché aux questions des droits de l'Homme.
Par ailleurs, la Commission apprécie hautement la collaboration dont elle à pu bénéficier dans le cadre des actions de terrain menées dans le pays ou celui de ses relations avec l'extérieur.

voir le site

LE LEGITOGO PORTAIL OFFICIEL DU DROIT AU TOGO

Lancement de Legitogo, le portail officiel du droit togolais
Par Arnaud Dumourier

Le 16 décembre 2008 a été lancé LegiTogo, le portail du droit togolais.
Il s'agit d'une base de données législatives et jurisprudentielles créée à l'initiative de la Présidence de la République, du projet d'appui au Service du Journal officiel, du Programme National de Ministère de la Justice et du Programme des Nations-Unies pour le développement (PNUD). « Elle est un outil de dissémination juridique visant à permettre aux justiciables de s'approprier les lois qui les gouvernent et de pouvoir revendiquer leurs droits. Elle rassure les investisseurs sur une information complète de l'environnement juridique des affaires et permet aux administrateurs de contrôler la légalité de leurs actes. Le portail juridique permet d'accéder à la totalité des journaux officiels parus entre 1960 à ce jour en version scannerisée représentant plus de 39.000 pages de textes. Il permet également d'avoir accès à près de 800 jurisprudences de la Cour suprême et à 100 décisions de la Cour constitutionnelle en version intégrale scannerisée ainsi qu'à l'état des ratifications et publications de l'ensemble des traités internationaux auxquels le Togo est partie ».

Enfin, le lancement de la base de données s'est accompagné de l'ouverture du site internet du ministère de la justice du Togo.

JOURNEE DES ENFANTS CHOC ENTRE LA MODERNITE ET LA TRADITION

Journée mondiale de l'enfance :
Les enfants au Togo se développent sous le choc entre la modernité et la tradition Les enfants vivent quotidiennement un conflit de la tradition et de la modernité, et ne savent plus ce qu'il faut puiser de la tradition considérée à tort comme négative", déclare la sociologue togolaise Léocadie Gbénahin.
Sur fond de la mondialisation, le choc entre la tradition et la modernité touche incontournablement les aspects tous-azimuts de la vie sociale du Togo, avec des impacts exercés sur les enfants, qui sont en pleine quête de leur identité, estiment certains spécialistes en sciences sociales togolais.
La tradition, dans bien de milieux sociaux au Togo, est en situation de choc avec la modernité dictée par l'occidentalisation des moeurs et avec des valeurs d'autres civilisations apportées par les religions introduites en Afrique, a indiqué l'anthropologue togolais Kao Blanzoua.
D'après lui, les adultes constatent ce choc et s'en inquiètent, au moment où l'enfant, en pleine édification de sa personnalité, le vit comme un cours normal et naturel de son existence.
Il estime que dans les familles togolaises, où les parents se sont convertis à des religions venues d'ailleurs, l'éducation des enfants est déjà partie sur une dynamique hybride.
Dans certaines de ces familles, des notions et valeurs traditionnelles d'une éthique recherchée sont difficilement appréhendées et font l'objet d'interprétations erronées sur base de préjugés inculqués aux enfants, a relevé l'expert.

Dans cette situation de choc entre la tradition et la modernité, l'enfant reçoit une éducation apparemment faussée à la base à laquelle il ajoute tout ce qu'il ramasse à travers les médias et le cinéma, a-t-il poursuivi.
Certains sociologues abordent le sujet sur l'aspect des droits catégoriels et relèvent des conséquences nées des excès dans l'application de ces droits et aussi des travers en ce qui est de la question de la femme émancipée. Pour sa part, la sociologue Ginette Agey-Wognon indique que la problématique du genre dans la société togolaise a des conséquences à la fois heureuses et fâcheuses sur la formation de la personnalité des enfants. Elle explique que la question du genre, qui est de la modernité, permet aujourd'hui l'épanouissement de la femme et fait que la fille n'est plus considérée avec tous les préjugés archaïques de la tradition.
"L'enfant d'aujourd'hui le vit au quotidien et apprend tout cela dès le bas âge", a-t-elle fait remarquer, ajoutant que cela a permis un regard positif sur la fille et partant éduque, dès le bas âge, les enfants des deux sexes à concevoir la femme de la société actuelle comme une nouvelle personnalité épanouie autrement que le présentait la tradition.
"Le jeune garçon comprend la nouvelle personnalité de la femme et ne peut plus exercer, à la longue sur la femme, certaines violences justifiées par la tradition", a soutenu Mme Wognon, relevant toutefois que la question du genre est parfois mal cernée et est devenue cause d'instabilité des couples avec, en première ligne, les enfants qui subissent toutes les conséquences de cette modernité.
Selon cette sociologue, parfois, certaines activités ou professions embrassées par des femmes épanouies font qu'elles ne sont plus fréquentes à la maison pour des obligations importantes, alors que l'homme togolais d'aujoud'hui ne remplace pas encore valablement la femme à la maison.
Elle observe que cela est source d'instabilité dans bien de foyers et aussi de divorces avec toutes les conséquences sur les enfants qui sont, dans des cas, laissés à une éducation approximative donnée par des domestiques.
"Le regret c'est que le genre n'est pas bien cerné et, dans l'application, il y a des femmes qui dérivent avec des influences sur la formation de l'individu des enfants", a dit la sociologue, spécialisée en questions genre et développement.
De son côté, la sociologue Léocadie Gbénahin estime que, de nos jours, la tradition tend à être considérée globalement comme un superflu vis-à-vis de la modernité.
"C'est regrettable, parce que tout n'est pas négatif dans la tradition", a noté Mme Gbénahin, ajoutant que les enfants sont, dans ces situations, embarrassés et ne discernent pas ce qu'il faut puiser de la tradition pour le compléter avec la modernité.
par Koffi TOVOTOR et LI Benzhong
Xinhua

RAPPORT DE L'ONU SUR LES VIOLENCE ET LES VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME AU TOGO 2005

TOGO : Rapport de l'Onu sur les violences et les violations des droits de l'homme

29 août 2005, par Haut Commissariat aux Droits de l'Homme (ONU)

Rapport de l'ONU : La mission d'établissement des faits chargée de faire la lumière sur les violences et les allégations de violations des droits de l'homme survenues au Togo, avant, pendant et après l'élection présidentielle du 24 avril 2005.

1.1 Genèse de la Mission – retour
Le décès du Général Gnassingbé Eyadéma, Président de la République togolaise a plongé le pays dans une crise constitutionnelle sans précédent. La vacance de la Présidence de la République a été gérée dans un climat tendu, caractérisée par d'importantes irrégularités dans les modifications de la constitution. Dans ce contexte troublé, des manifestations de rue ont été organisées pour demander le retour à l'ordre constitutionnel et le respect strict des règles de vacance de la Présidence de la République. Certaines manifestations ont été réprimées avec violence. Le retour bricolé et contesté à la légalité constitutionnelle et le consensus fragile sur l'organisation d'une élection présidentielle le 24 avril 2005, ont crée les conditions d'une détérioration de la situation des droits de l'homme, avant, pendant et après l'élection présidentielle. Mon Bureau a reçu des informations faisant état de violences et d'allégations de violations massives des droits de l'homme au Togo.
Face à cette situation alarmante et à la suite de consultations avec le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, j'ai décidé de créer une Mission d'établissement des faits pour faire la lumière sur les violences et les allégations de violations des droits de l'homme survenues au Togo avant, pendant et après l'élection présidentielle, du 24 avril 2005. Les autorités nationales ont exprimé leur volonté de coopérer avec la Mission.
Le 10 juin 2005, j'ai nommé M. Doudou Diène comme mon Envoyé spécial pour le Togo. M. Doudou Diene est par ailleurs Rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée. Dans le cadre de sa mission, l'Envoyé spécial a été assisté par une équipe de soutien technique composée de quatre experts en droits de l'homme, d'un médecin légiste et de deux agents de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ONU).
La Mission s'est déployée au Togo du 13 au 24 juin 2005. Pendant cette période, elle s'est aussi rendue dans les pays voisins notamment au Bénin et au Ghana pour recueillir les témoignages de nombreux réfugiés togolais. A la fin de sa mission, l' Envoyé spécial, m'a remis ce rapport qui comprend des faits relatifs à ses travaux au Togo, au Ghana et au Bénin et des recommandations visant à combattre l'impunité vis-à-vis des violences et des violations des droits de l'homme et à suggérer des actions pour prévenir toute nouvelle violence et violation des droits de l'homme et pour promouvoir les droits de l'homme au Togo.
Toutes politiques et actions de suivi relatives à la situation des droits de l'homme au Togo et à la mise en oeuvre des recommandations contenues dans ce rapport seront menées par mon Bureau en concertation avec les principales organisations régionales et sous-régionales africaines notamment l'Union africaine et la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest.

1.2 Mandat de la Mission – retour
Les termes de référence de la mission ont été communiqués aux autorités togolaises. Dans une lettre datée du 11 juin 2005, les autorités togolaises m'ont confirmé leur accord pour l'envoi d'une Mission d'établissement des faits. Pour ne pas retarder le déploiement de la Mission, les autorités togolaises ont demandé à rediscuter des termes de référence, au cours d'une séance de travail à Lomé. Pendant cette séance de travail, un consensus s'est dégagé entre l'Envoyé spécial et une délégation du Gouvernement Togolais, sur les objectifs suivants de la Mission :
a) Etablir les circonstances qui ont mené aux violations alléguées des droits de l'homme au Togo entre le 5 Février et le 5 Mai 2005.
b) Vérifier les rapports faisant état de ces allégations et compiler des informations sur la nature, les causes et les auteurs des violations commises principalement à Lomé, à Atakpamé, à Aného, à Kpalimé, à Sokodé et à Mango.
c) Evaluer les questions de droits de l'homme en relation avec la tenue de l'élection présidentielle d'avril 2005.
d) Evaluer les causes et les conséquences des violations selon une approche sous-régionale en mettant tout particulièrement l'accent sur les potentiels facteurs aggravant pour la situation des Droits de l'homme au Togo.

1.3 Méthodologie – retour
Pendant ses travaux, la Mission a eu le souci de recueillir toutes les informations pouvant l'aider à établir les faits, à vérifier et à déterminer le rôle joué par les auteurs présumés des violences et des violations des droits de l'homme. Pour ce faire, elle a rencontré et interrogé les victimes, les témoins, et les autres personnes impliquées dans les violences et les allégations de violations des droits de l'homme. Elle a aussi rencontré des interlocuteurs pouvant apporter un éclairage et une analyse sur la crise. Ainsi, elle a pu s'entretenir avec une gamme aussi vaste que possible d'interlocuteurs notamment le nouveau Président de la République, le Premier ministre, des membres de l'ancien et du nouveau gouvernement, des représentants de l'Assemblée nationale, dont son Président M. Abass Bonfoh, de la Cour Constitutionnelle (en l'absence de son Président, en déplacement), de la Police, de la Gendarmerie, des Forces Armées Togolaises (FAT), les autorités administratives locales, les responsables des principales formations politiques, les représentants des organisations de défense des droits de l'homme, les hauts responsables religieux et les représentants des communautés étrangères vivant au Togo. Des entretiens ont également eu lieu avec les organisations internationales et régionales dont l'Envoyé spécial de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest ainsi que les représentants du corps diplomatique au Togo (l'Allemagne, les Etats-Unis d'Amérique, la France, le Ghana, le Niger, le Nigeria et l'Union Européenne).
De nombreux interlocuteurs ont également fourni à la Mission des rapports contenant leurs analyses sur les évènements survenus au Togo. Des personnes en détention ont été interrogées uniquement en présence des membres de la mission. La mission a porté tout au long de ses travaux une attention particulière à la protection des témoins, des victimes et de toutes personnes rencontrées. En acceptant les termes de référence de la mission, les autorités togolaises se sont engagées non seulement à apporter leur pleine collaboration à la Mission mais surtout à octroyer des garanties de sécurité et de protection aux victimes, aux témoins ainsi qu'aux membres de leurs familles coopérant avec elle ou associés à son travail. Les autorités se sont notamment engagées à ce que toute personne qui contactera ou rencontrera la mission ou qui sera interrogée par elle ou qui lui fournira des informations ne fera pas l'objet de harcèlements, de menaces, d'actes d'intimidation, de représailles ou de poursuites pénales.
Toutes les informations et les témoignages reçus ont permis à la Mission de comparer et de recouper les faits et d'apporter l'éclairage le plus objectif possible sur les évènements.
Par ailleurs, la Mission a bénéficié de la liberté de mouvement sur tout le territoire national ainsi que du libre accès à tous les lieux et à toutes personnes qu'elle a jugé indispensable de rencontrer pour la bonne exécution de son mandat. Pendant son séjour dans le pays, la mission s'est rendue dans différentes localités, principalement à Lomé, à Aného, à Kpalimé, à Atakpamé et à Sokodé. Pour des raisons de calendrier, elle n'a pu se déplacer à Mango. Elle a visité des centres hospitaliers, des morgues et essayé de se rendre dans les prisons et d'autres lieux de détention. L'expert légiste de la mission a procédé à l'examen matériel du site de la fosse commune du quartier Adakpamé, à Lomé. L'expert a également examiné les victimes et étudié des registres d'hôpitaux, divers documents et photos communiqués à la mission.
La Mission tient à exprimer ses remerciements au gouvernement togolais pour l'esprit de coopération, d'ouverture et de transparence manifesté pendant sa visite au Togo. Ces remerciements s'étendent également aux victimes, aux témoins et aux autres interlocuteurs rencontrés. Enfin, la mission tient à saluer le travail remarquable effectué par le Coordonnateur Résident du Système des Nations Unies au Togo ainsi que son équipe qui a apporté un appui administratif et logistique permettant à la mission de mener ses travaux dans de bonnes conditions. L'assistance remarquable prodiguée aux réfugiés togolais par le Système des Nations Unies au Bénin et au Ghana, doit être également soulignée. Ces Equipes ont également permis à la Mission de recueillir dans le respect et la dignité les témoignages des réfugiés togolais.

1.4 Autres missions et commissions d'enquête mises en place avant la mission d'établissement des faits – retour
Antérieurement à la création de la Mission d'établissement des faits du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, l'Union africaine (UA) ainsi que les autorités nationales togolaises avaient déjà décidé de mettre en place des mécanismes pour faire la lumière sur les violences et les allégations de violations des droits de l'homme survenues avant, pendant et après l'élection présidentielle du 24 avril 2005. Toutes ces initiatives témoignent de la volonté d'accompagner le Togo vers un processus de prévention des violations des droits de l'homme et de lutte contre l'impunité. Face à la multiplication des mécanismes se sont posées des questions de duplication et de crédibilité des actions. Il s'avère que ces mécanismes pourraient être plutôt complémentaires. Des synergies pourraient également être envisagées si les structures instituées remplissent toutes les garanties d'indépendance, d'équité et de protection des témoins permettant une coopération constructive et efficace.

1.4.1 Commission nationale spéciale d'enquête indépendante – retour
Le 25 mai 2005, le Président de la République du Togo a créé par décret une Commission nationale spéciale d'enquête indépendante sur les actes de violence et de vandalisme survenus avant, pendant et après l'élection présidentielle du 24 avril 2005. La Commission est chargée de diligenter des investigations en vue de déterminer les circonstances des actes de violence et de vandalisme, d'évaluer les préjudices subis par l'Etat et toutes autres victimes et de faire entreprendre des poursuites judiciaires contre les auteurs et les commanditaires présumés de ces actes. A plusieurs reprises des interlocuteurs tant au niveau international que national ont soulevé la question de l'opportunité ou non de déployer dans le pays une Mission d'établissement des faits alors qu'une commission nationale d'enquête a été établie.
Pendant ses entretiens, la mission a précisé que son mandat demeure différent de celui de la Commission. Contrairement à la Mission, la commission nationale est un mécanisme d'enquête qui peut faire entreprendre des poursuites judiciaires contre les auteurs et les commanditaires présumés des violences et les violations des droits de l'homme. Par ailleurs, la Commission a un mandat pour évaluer les préjudices subis par l'Etat et toutes autres victimes. Cela suppose que la Commission va évaluer l'ampleur des préjudices subis et les voies de réparation. Ces derniers éléments ne rentrent pas dans le mandat de la mission. La mise en place d'une telle structure nationale au lendemain des violences ayant touché le pays montre la volonté des autorités togolaises d'accepter qu'un travail soit fait en profondeur par ses propres concitoyens provenant de divers milieux professionnels pour s'interroger sur les événements ayant récemment marqué le pays et y apporter des réponses afin de prévenir de nouvelles violences et de lutter contre l'impunité. Au cours de l'entretien avec les membres nouvellement élus de la Commission, la mission a pu obtenir des informations sur cette structure et les actions envisagées. La Commission a fait part à la Mission d'établissement des faits, de sa prise de conscience du doute qui subsiste sur son indépendance et sa crédibilité du fait qu'elle a été mise en place par les autorités nationales. La Mission a effectivement recueilli de divers acteurs de la société Togolaise, tant politiques que civils, un sentiment affiché d'absence de crédibilité de la Commission découlant du fait que sa création, son mandat et sa composition ne sont pas le résultat d'un accord formel avec les principaux partis politiques et les principales organisations de la société civile. Par ailleurs, la Mission a noté à cet égard que bien que M. Koffigoh ai été un membre fondateur et son premier Président, la Ligue Togolaise des Droits de l'homme a refusé d'être membre de la Commission.
Ainsi, la Mission estime que si la création de la Commission nationale spéciale d'enquête indépendante constitue en son principe une initiative positive, elle aura plusieurs défis à relever notamment gagner la confiance de la population togolaise et apporter toutes les garanties concernant son indépendance, son objectivité et sa capacité à établir la vérité sur les actes de violences et des violations des droits de l'homme ainsi que traduire en justice les responsables et allouer une réparation adéquate aux victimes.
Au moment de cette rencontre, la Commission n'était pas encore opérationnelle. Elle envisageait de faire sa première conférence de presse le 20 juin 2005, d'installer sa ligne téléphonique et de se doter d'une adresse électronique. Son Président a demandé au Coordonnateur Résident du Système des Nations Unies au Togo de dispenser une formation générale aux membres de la Commission sur les techniques d'enquête.

1.4.2 Haut Commissariat aux Rapatriés et à l'Action humanitaire – retour
Le 8 juin 2005, le gouvernement togolais a crée par décret un Haut Commissariat aux Rapatriés et à l'Action humanitaire avec pour mission de veiller à la protection et à l'assistance aux rapatriés, de collecter tous éléments d'information sur les réfugiés togolais, les rapatriés et les personnes déplacées, de mobiliser les ressources nécessaires pour leur venir en aide, d'aider à trouver des solutions durables aux problèmes à l'origine de leur situation notamment en facilitant leur rapatriement, leur retour volontaire ou leur réinsertion sociale, de proposer toutes mesures d'ordre législatif ou réglementaire sur les problèmes des réfugiés et des personnes déplacées, d'assurer la liaison avec les institutions de l'Etat et les autres organismes concernés, d'assurer la coordination et la coopération avec les institutions et organismes en vue du respect des principes humanitaires et des droits fondamentaux des personnes visées et de faciliter les actions et les activités des organisations humanitaires. La Mission a eu l'occasion de s'entretenir brièvement avec le Haut Commissaire aux Rapatriés et à l'Action humanitaire qui venait de prendre ses fonctions.
La mise en place d'une telle structure est présentée comme l'expression de la volonté du gouvernement de mener une politique en direction des réfugiés et des personnes déplacées. Par cette action, les autorités togolaises reconnaissent en tout état de cause l'ampleur des déplacements internes et externes et la nécessité de trouver des solutions pour faciliter le retour des personnes déplacées de chez eux par la crise. Cette donnée est à prendre en considération dans tout règlement de la crise togolaise et dans toute assistance technique à apporter au pays.

1.4.3 Enquêtes menées par la Commission nationale des droits de l'homme – retour
La Commission nationale des droits de l'homme a entrepris une tournée de vérification des allégations des droits de l'homme survenues lors du processus électoral d'avril 2005. La Commission a informé la mission que son rapport relatif aux tournées est en cours de finalisation. La Commission a ensuite transmis à la Mission un document intitulé « Synthèse du rapport de la tournée de vérification des allégations de violations des droits de l'homme survenues lors du processus électoral d'avril 2005, au Togo. » La Commission fait état de « dérapages » lors des différentes manifestations et considère que le gouvernement et les auteurs de ces manifestations se rejettent mutuellement les responsabilités. Selon le tableau récapitulatif remis à la Mission, la Commission fait état de 64 décès, de 503 blessés et de 85 interpellations. Dans ses conclusions et ses recommandations, la Commission estime que « la période allant du 5 février au 5 mai 2005 a été marquée par des manifestations violentes provoquant parfois la riposte des forces de l'ordre et de sécurité. Ces évènements ont entraîné de graves violations des droits à la vie, à l'intégrité physique, à la propriété, à la liberté d'expression et de circulation. » Par ailleurs, la Commission a adressé dans son rapport de synthèse des recommandations au gouvernement, aux partis politiques et à la société civile.

1.4.4 Mission d'établissement des faits de l'Union africaine – retour
Au cours de sa 37ème session ordinaire, tenue du 27 avril au 11 mai 2005 à Banjul, Gambie, la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples a adopté le 11 mai 2005, une résolution sur la situation des droits de l'homme au Togo. Préoccupée par les incidents qui se sont déroulés dans le pays, elle a décidé d'envoyer une mission d'établissement des faits pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises avant, pendant et après l'élection présidentielle du 24 avril 2005. La Mission a régulièrement contacté la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples pour recevoir des informations sur sa mission d'établissement des faits. Au moment de la visite de l'Envoyé spécial du Haut Commissaire aux droits de l'homme au Togo et dans les pays limitrophes, la mission de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ne s'était pas encore rendue dans le pays.
2. CONTEXTE POLITIQUE ET IDEOLOGIQUE DE LA CRISE

• La CEDEAO a indiqué que le « scrutin a globalement répondu aux critères et aux principes universellement admis en matière d'élection ».
• Monsieur Faure Gnassingbé a proposé à l'opposition de former un gouvernement d'union nationale. Cette proposition n'a pas été acceptée par l'opposition divisée. Face à ce blocage, la CEDEAO a dépêché une mission à Lomé, pour rapprocher les positions des parties en crise. L'opposition aurait déclaré être prête à étudier une participation au gouvernement d'union nationale à condition que la protection de la population civile soit assurée et qu'une structure pour faire la lumière sur les résultats du scrutin du 24 avril 2005 soit mise en place.
• De nouveaux affrontements se sont déroulés du 28 au 29 avril 2005, à Lomé et à l'intérieur du pays faisant de nombreux morts et blessés. Pendant cette période, les communautés étrangères ont fait l'objet de nombreuses agressions. Des actes de pillages et de vandalisme ont aussi été perpétrés. Huit ressortissants maliens ont été brûlés vifs. Quatre ressortissants du Niger ont été tués. Dans la nuit du 28 au 29 avril 2005, le centre culturel allemand a été pillé et incendié par des individus armés et cagoulés.
• Le 2 mai 2005, la Cour constitutionnelle a proclamé les résultats de l'élection présidentielle et a déclaré Monsieur Faure Gnassingbé, Président de la République.
• Le 4 mai 2005, Monsieur Faure Gnassingbé a prêté serment comme nouveau Président du Togo devant la Cour constitutionnelle.
• Dès le 5 mai, des appels concordants soutenant les efforts de la CEDEAO ont été lancés par de nombreux pays et organisations régionales et internationales exhortant les principales formations politiques du Togo à entamer le dialogue en vue de la formation d'un gouvernement d'union nationale.
• Suite à l'échec d'une tentative de formation d'un gouvernement d'union nationale dirigé par une personnalité de l'opposition dite radicale, le Président de la République a nommé le 8 juin 2005, M. Edem Kodjo comme Premier ministre.
• Le 20 Juin 2005 un Gouvernement d'Union Nationale a été constitué. Il est caractérisé par une présence forte de personnalités du RPT, l'attribution à M. Kpatcha Gnassingbé du poste de ministre délégué à la Présidence de la République chargé de la défense et des anciens cambattants, l'attribution de la sécurité à une personnalité de l'armée, le Colonel Pitalounani Laokpessi, l'attribution du poste des Affaires étrangères et de l'intégration africaine à une personnalité de l'opposition dite modérée, M. Zarifou Ayeva et celui de la justice à une personnalité de l'opposition dite radicale, M. Tchessa Abi.
4. NATURE DES ALLEGATIONS DE VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME ET RESPONSABILITES

4.1.4.2 Arrestation et détention des mineurs – retour
Des cas d'arrestation de mineurs pendant les violences survenus du 26 au 28 avril 2005 ont été signalés à la Mission. Le 23 juin 2005, La Mission s'est rendue à la Brigade des mineurs pour recueillir des informations sur la situation des enfants qui auraient été arrêtés au cours des violences et des violations des droits de l'homme survenues au Togo du 5 février au 5 mai 2005. Cette visite s'est déroulée en présence de la Présidente du Tribunal pour enfants qui a souligné que treize (13) enfants avaient été arrêtés pendant cette période. Un seul enfant a été libéré. En visitant les locaux de la Brigade, la mission s'est entretenue avec quelques enfants arrêtés pendant des évènements. De nombreux enfants auraient été interpellés pour des actes de vols, de viols, et de complicité de vol commis en avril 2005. Certains enfants ont reconnu avoir commis des vols. D'autres l'ont nié catégoriquement. Des enfants auraient été battus lors de leur détention à la gendarmerie. Certains ont été détenus de quatre (4) à huit (8) jours à la gendarmerie avant d'être transférés à la Prison de Lomé où ils seraient restés un mois ou plus longtemps dans le quartier des adultes. Ces treize (13) enfants ont été par la suite transférés à la Brigade des mineurs. Depuis leur détention et à la date la rencontre avec la Mission, ils n'ont pas eu accès au service d'un avocat. La brigade des mineurs aurait signalé ces cas de détention à la Présidente du tribunal depuis le 13 juin 2005. La Présidente a saisi le Parquet pour lui demander de disjoindre les dossiers des enfants de ceux des adultes et de toutes autres personnes ayant été inculpées pour des délits commis par ou avec les enfants. Cette action permettra à la Présidente du tribunal pour enfants d'instruire le dossier de chaque enfant dans les meilleurs délais.
La Mission conclut donc à la réalité du mauvais traitement des enfants en détention qui sont souvent détenus avec les adultes, du long délai pour instruire leur dossier, du non respect des règles de garde à vue et de la non application systématique du droit à la défense. Les adultes et les enfants interpellés ont rarement eu accès à un avocat. La mission note à cet égard la négligence, le laxisme et la lenteur de la brigade des enfants et de la Présidente du tribunal des enfants dans le traitement des dossiers des enfants.

4.1.4.3 Détention arbitraire et disparition forcée – retour
Des cas de disparitions forcées et de détentions illégales ont été signalés à la Mission par de nombreux témoins et des organisations non gouvernementales à Lomé, dans la Préfecture de l'Ogou et principalement à Atakpamé. Ces cas concerneraient notamment plusieurs jeunes qui auraient été arrêtés à Atakpame par des militaires au cours d'affrontement et de rafles du 27 avril 2005. Les forces de l'ordre les auraient emmenés dans des centres de détentions non officiels. Plusieurs centres de détentions non officiels auraient été établis dans la préfecture de l'Ogou notamment à Agbonou. Certains de ces centres clandestins seraient placés sous la surveillance de militants et des milices du RPT. Des témoins ont indiqué à la mission des lieux de détention où des personnes ont été conduites et parfois exécutées. La mission n'a pas pu vérifier ces allégations à cause de l'absence de précisions sur ces lieux et également pour ne pas mettre en danger la vie de certains témoins.. Depuis ces rafles et ces affrontements, les familles restent sans nouvelles de leur proches et amis disparus. La Mission estime qu'il est de l'intérêt et du devoir du gouvernement de faire toute la lumière sur ces allégations de détentions illégales et de disparitions forcées. Des opérations de vérification pourraient être effectuées par la commission nationale spéciale d'enquête indépendante

Des informations concordantes font état de la poursuite des arrestations à Lomé et sur l'ensemble du territoire, jusqu'à la date de départ de la Mission.

4.1.5 Allégations de violences sexuelles – retour
La Mission a reçu des informations relatives à des actes de violences sexuelles qui auraient été commises par des militaires et des membres de l'opposition. Selon plusieurs témoins interrogés des viols systématiques auraient été commis par des groupes de civils armés et des personnes vêtus de bottines militaires. Certains auteurs des viols seraient des militaires déguisés en civils. Les victimes auraient été systématiquement violées en présence de leurs enfants ou de leur mari. A Atakpamé, le Préfet a confirmé que les gendarmes ont enregistrés cinq (5) cas de viols de femmes au cours des évènements qui ont suivi les violences du 26 avril 2005. D'autres allégations laissent entendre que les militaires auraient flagellé le sexe de certains hommes au cours des arrestations. Selon des témoins, des militaires venus du nord pour soutenir les milices et les militants du RPT auraient violé de nombreuses femmes dont des personnes âgées dans les villages situés dans la Préfecture de l'Ogou. De nombreux témoins ont affirmé que le nombre des viols et d'autres violences sexuelles est important. Les victimes auraient peur et honte de dire qu'elles ont été sexuellement agressées. La Mission a dispose des témoignages de plusieurs cas individuels de violences sexuelles.

4.2.1 La responsabilité des forces de sécurité et l'existence d'une stratégie de la répression – retour
Les différentes rencontres avec les acteurs, les témoins, les observateurs et les victimes de la crise togolaise permettent d'affirmer que les forces de sécurité et les Forces Armées togolaises ont joué un rôle majeur dans les actes de violations des droits de l'homme. Les réactions des forces de sécurité étaient largement excessives par rapport aux manifestations et aux actions des militants de l'opposition. L'utilisation des unités d'élites de combat notamment les corps militaires des Bérets rouges et des Bérets verts certains en provenance du nord pour maintenir l'ordre dans toutes les villes importantes du pays témoigne de la volonté de réprimer les manifestants après la proclamation des résultats de l'élection. Les autorités étaient au courant d'éventuelles actes de violence postérieures aux élections. Tous les indices, notamment les déclarations et les mises en garde des dirigeants de l'opposition, annonçaient clairement que les militants de l'opposition allaient descendre dans les rues pour protester contre les résultats de l'élection du 24 avril 2005. Aucune mesure préventive sérieuse n'a été mise en œuvre par les autorités nationales.
Les normes internationales souscrites par le Togo lient l'Etat et aussi ses agents. Ainsi, les forces armées doivent respecter les droits de l'homme dans l'accomplissement de leurs missions de sécurité et de rétablissement de l'ordre. Le comportement de ces forces armées posent le problème de la responsabilité du gouvernement devant les mécanismes de surveillance des traités internationaux ratifiés par le Togo dans le domaine des droits de l'homme. Ces forces togolaises ont violé les normes élémentaires relatives aux droits de l'homme applicables aux agents chargés du maintien de l'ordre et de la sécurité. Le recours à la force ne semble pas avoir été toujours nécessaire ou proportionnée dans toutes les situations.

Les autorités locales et nationales ainsi que la hiérarchie militaire ont fait valoir que les forces de sécurité et l'armée n'avaient pas fait usage de leurs armes. Les armes utilisées auraient servi à disperser les manifestants par des tirs en l'air. Ces autorités ont également mentionné que les armes pouvaient être utilisées seulement dans les cas de légitime défense. Enfin, il a aussi été souligné que des règles et consignes d'engagements avaient été clairement posées et interdisaient notamment l'utilisation des armes à feu. En dépit de ces instructions les forces de l'ordre et l'armée ont souvent fait un usage excessif de leurs armes et ont apporté un appui aux militants du RPT. D'autres structures de l'Etat ont également pratiqué des discriminations entre les citoyens togolais. Il a été rapporté à la mission que les sapeurs pompiers et les hôpitaux publics ont pratiqué des différences de traitement dans la prise en charge des blessés. Des militants de l'opposition ont été souvent lésés dans la prise en charge médicale. Ces militants avaient même peur de se rendre dans les centres hospitaliers publics pour ne pas s'exposer à la répression.

La mission a reçu des informations concordantes permettant de confirmer l'existence d'une réelle stratégie de répression. Des règles d'engagements interdisant l'utilisation des armes par les forces armées et la police avaient été posées. Mais ces règles ont été bafouées à plusieurs reprises. En recoupant, les informations, la Mission a notamment pris connaissance du fait qu'environ 2500 soldats habillés en civil et armés de coupes -coupes, machettes et gourdins cloutés auraient été regroupés en unités de 200 pour porter un appui aux militants du RPT et mener la répression au cours des manifestations. Les éléments des Bérets verts et rouges auraient fait partie de ces effectifs. Par ailleurs, 2500 coupes- coupes auraient été achetés à cet effet par l'armée. Le deuxième dispositif mis en place aurait été constitué par la nomination d'un Officier chargé d'encadrer les soldats devant porter un appui aux militants et aux milices du RPT. Cet officier serait encore en service auprès du RPT et de sa milice. Ce dispositif a été mis en place au niveau national et régional. Au niveau régional, les troupes seraient sous le commandement du Major Kouloum qui a sèmé la terreur dans la préfecture de l' Ogou et ses environs. Des militaires seraient aussi venus du nord du pays pour apporter un appui aux militants et aux milices du RPT et perpétrer des exactions à Lomé et d'autres localités. A l'issue de leurs exactions, ils auraient reçu 20.000 francs CFA chacun pour selon les traditions locales procéder à des cérémonies de purification afin d'éviter d'être poursuivis par les esprits de leurs victimes.

7.1 CONCLUSIONS – retour
Le contexte politique de la crise Togolaise est marqué par trois facteurs qui donnent sens et signification aux événements qui se sont déroulés du 5 février (annonce du décès du Président Eyadema) au 5 mai 2005 (prise de fonctions du Président élu, M. Faure Gnassingbe) : - Le sentiment de surprise générale à l'annonce du décès du Président Eyadema découlant de la perception tant dans la classe politique que dans la société de la nature inébranlable du régime après une quarantaine d'années de règne.
La situation générale d'impréparation à la succession ainsi ouverte illustrée par deux pulsions politiques contradictoires et porteuses d'une dynamique d'affrontement. La peur au sein du régime de la perte du pouvoir avec la disparition soudaine de son seul et unique pilier, son axis mundi, accentuée par la provocation d'un vide institutionnel en ce qui concerne la succession et dans le même esprit l'espoir irraisonné plus émotionnel que politique de la part de l'opposition et de la société togolaise notamment dans ses couches les plus dynamiques, les défenseurs des droits de l'homme, la jeunesse et les femmes, de la possibilité soudaine du changement et de l'instauration d'un régime démocratique.

L'improvisation et la précipitation du coté du pouvoir illustrées par les conditions de l'annonce par l'armée de la désignation de M. Faure Gnassingbé pour succéder à son père. Du côté de l'opposition, handicapée par des rivalités de personnalités, la seule stratégie s'est centrée sur une mobilisation de la rue à travers des manifestations improvisées des militants afin de forcer le changement et de s'opposer à la décision de l'armée. En outre, les rencontres avec les divers interlocuteurs ont permis à la Mission de vérifier l'existence d'une réelle stratégie de la tension orchestrée par un groupe occulte au cœur du pouvoir : ce groupe, face à l'imprévu, semble s'être fixé comme horizon unique la conservation coûte que coûte du pouvoir.

7.2.2 Recommandations principales – retour
1. Nécessité d'une réconciliation nationale fondée sur les principes de vérité et de justice et de réconciliation. Le tryptique Verite-Justice-Reconciliation devrait constituer le fondement central de tout programme durable de règlement en profondeur de la crise Togolaise. La vérité est l'acte fondateur initial de la réconciliation d'un peuple profondément traumatisé et divisé par une longue dictature ainsi que par l'ampleur et la gravité de la violence politique de l'Etat. Le principe de vérité doit se traduire par la mise en lumière complète et objective des actes de violations des droits de l'homme, de la nature et des circonstances de ces actes, des listes des victimes, des disparitions, de l'évaluation des biens et des propriétés détruits et de la détermination des responsabilités. La mise en lumière de la vérité doit constituer un exercice démocratique de nature à favoriser le processus de règlement politique, par la participation à son émergence de tous les acteurs politiques et de la société civile du Togo. La Commission nationale d'enquête mise sur pied par le Président Faure Gnassingbe ne bénéficie pas à ce stade de la crédibilité nécessaire pour constituer l'instrument central de l'émergence de la vérité. En effet, la Commission a été créée avant la formation du Gouvernement d'Union Nationale. Elle ne comprend pas des représentants des organisations non gouvernementales des droits de l'homme apolitiques, crédibles et impartiales. J'encourage les autorités togolaises à réviser le mandat et la composition de la Commission sur la base du double principe de la plus large concertation et représentativité démocratiques et de l'indépendance de ses membres par rapport au pouvoir politique. Le principe de justice doit constituer une mesure emblématique d'éradication de l'impunité, source profonde de la perpétuation de la violation des droits de l'homme et terreau de la culture de violence. La punition des principaux responsables des violations massives des droits de l'homme constituerait une mesure cathartique indispensable pour ancrer la foi démocratique dans l'esprit du peuple Togolais. Cette mesure suppose une justice crédible à même de mener des enquêtes indépendantes et impartiales respectueuses à la fois des droits de la défense et des droits des victimes à la vérité et à une réparation équitable. De même la mise en place d'un système permettant aux familles affectées de retrouver les disparus aiderait aussi la société togolaise à se réconcilier avec elle-même. L'ONU devrait en conséquence demander un accord sur ce principe et également à la fois un engagement pour la réorganisation de l'ensemble du système judiciaire ainsi que la supervision de cette réorganisation sur la base du principe d'indépendance de ce système et de sa conformité aux normes et aux principes des instruments internationaux ratifiés par le Togo.

2. Une mission de haut niveau (ONU/ CEDEAO) devrait être envisagée pour souligner la centralité de la question des droits de l'homme dans la crise ainsi que, la détermination et l'engagement de l'ONU à trouver des solutions de sortie de crise. Cette visite permettra d'éclairer non seulement avec le Gouvernement mais également avec l'opposition, les mesures les plus urgentes à mettre en œuvre à la lumière du rapport et des autres mesures urgentes.

3. La crise togolaise est une crise politique avec d'importantes répercussions sur la protection de la population civile et la situation des droits de l'homme. La question des droits de l'homme est au cœur de la culture de violence et d'impunité du système politique Togolais depuis une quarantaine d'années. La promotion, le respect et le renforcement des droits de l'homme doivent donc constituer le socle de la construction de la démocratie au Togo. Dans cette optique, j'étudie les diverses options pour renforcer notre capacité sur le terrain à œuvrer à un meilleur respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit au Togo en vue d'aider à la construction dans la durée d'une véritable culture des droits de l'homme.

4. Le Gouvernement devrait faciliter et montrer sa détermination à s'engager dans un processus de réconciliation nationale par la réouverture de négociations avec toutes les composantes de l'opposition et de la société civile pour la mise sur pied d'un gouvernement d'union nationale représentatif de toutes les composantes politiques et de la société civile et crédible auprès de l'opinion. Un processus de dialogue est en cours, illustré par la rencontre récente à Rome sous l'égide de la communauté de Saint Egidio, du Président Faure Gnassingbé avec l'opposant Gil-Christ Olympio, suivi d'une autre rencontre à Lomé avec les autres leaders de l'opposition dite radicale.

5. Le principe de la réforme démocratique en profondeur de l'armée doit constituer un élément central des négociations politiques devant mener à la composition d'un gouvernement d'union nationale représentatif et crédible. Cette réforme sous la supervision des Nations Unies, devrait viser à transformer en profondeur l'armée togolaise en une armée républicaine et apolitique, représentative de la société togolaise dans sa diversité culturelle et ethnique et respectueuse des droits de l'homme. La promotion des droits de l'homme constitue une dimension centrale de cette réforme.

6. Toutes les milices et les autres groupes non institutionnels notamment les milices du RPT et celles de l'opposition doivent être impérativement démantelées par le nouveau gouvernement d'union nationale.

7. Le principe de la révision de la Constitution et un accord sur les conditions et les voies et moyens de l'organisation des prochaines élections présidentielles, législatives et locales, devraient constituer une priorité du nouveau gouvernement d'union nationale sur la base de l'assistance technique de l'ONU en coopération avec l'Union Africaine et la CEDEAO. Cette mesure sera un signe fort en direction de la société civile togolaise et une étape majeure de l'instauration de la démocratie ainsi qu'un facteur favorable, par la mobilisation politique qu'elle implique, du retour des réfugiés.

8. Le Gouvernement est encouragé à répondre favorablement aux demandes de visites formulées par les Rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l'homme, le groupe de travail sur les disparitions forcées et la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les défenseurs de droits de l'homme. Ces visites pourraient contribuer à la mise en œuvre du processus Vérite-Justice-Reconciliation.

9. Le Gouvernement devrait s'engager à fournir régulièrement des rapports aux organes créés en vertu des instruments internationaux des droits de l'homme. Par cette action, ces mécanismes pourront aider au mieux le Gouvernement dans la mise en œuvre au niveau national des normes relatives aux droits de l'homme.

10. Le Gouvernement devrait ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille.

11. Le Gouvernement est invité à prendre en coopération étroite avec mon Bureau les dispositions légales, administratives et institutionnelles nécessaires tendant à la reconnaissance et au respect de l'indépendance et de la liberté d'action des organisations non gouvernementales, de défense des droits de l'homme.

12. La Mission a pris bonne note de la volonté du Gouvernement de faire un travail visant à évaluer les préjudices subis par l'Etat et toutes les autres victimes. Ces efforts devront être complétés par la mise en place d'un mécanisme institutionnel chargé de recenser, de réparer et d'indemniser équitablement les victimes dont les biens et les propriétés ont été détruits. Le Président du Togo a fait part à mon Envoyé spécial de sa volonté d'opérer les réformes nécessaires à l'instauration de la démocratie et à la promotion des droits de l'homme au Togo.

7.2.4 Propositions de recommandations à l'attention de l'Organisation des Nations Unies et de la Communauté internationale – retour

13. Le Système des Nations Unies pourrait contribuer sur le plan technique au règlement politique de la crise Togolaise et à court terme au déblocage de l'impasse politique actuelle par une stratégie inter-institutionnelle de promotion d'un traitement démocratique et concerté (avec tous les partis politiques) des questions les plus urgentes à savoir : la promotion des droits de l'homme et le retour des réfugiés. Toutes initiatives et mesures devraient être prises en concertation avec l'Union Africaine et la CEDEAO, ainsi que l'Union Européenne dont la mise en œuvre des vingt deux (22) engagements constitue une étape importante du règlement durable de la crise Togolaise.

14. Les organes, les organisations et les institutions des Nations Unies sont invités dans le cadre de la promotion des droits de l'homme au Togo à accorder une assistance substantielle aux organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme et d'action humanitaire notamment par des moyens financiers, techniques et de formations adéquates.

15. La Communauté internationale devrait exhorter le gouvernement togolais à adopter une attitude constructive sur la question des populations déplacées et des réfugiés notamment en amorçant aussi un dialogue avec l'opposition dite radicale et tous les autres acteurs sociaux nationaux sur la situation des personnes déplacées internes et les réfugiés. J'encourage la communauté internationale de faire preuve de solidarité en apportant d'importantes contributions aux plans d'urgence des institutions spécialisées onusiennes et de leurs partenaires en direction des réfugiés et des personnes déplacées internes. Par ailleurs, la Mission a recommandé que les institutions spécialisées de l'ONU ainsi que mon Bureau apportent un appui au Haut Commissariat aux Rapatriés et à l'Action humanitaire afin de faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans les conditions conformes au respect des règles humanitaires, des principes directeurs relatifs aux personnes déplacées à l'intérieur de leur pays et des droits de l'homme.

16. La Communauté internationale devrait apporter un appui financier et logistique aux efforts déployés par l'ONU, les autorités nationales et les organisations non gouvernementales pour venir en aide aux réfugiés, aux rapatriés ainsi qu'aux personnes déplacées internes.

17. La Mission a encouragé la communauté internationale à apporter un soutien financier à toute action de l'ONU visant au renforcement de la promotion et la protection des droits de l'homme et à l'instauration de la démocratie au Togo.

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